Taux de tva

Si vous êtes assujettis à la TVA, voici les critères qui vous permettrons de trouver le taux de TVA de votre spectacle.

Exonération ou non assujettissement à la TVA ➔ 0 %

Exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par des associations agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, à caractère social, éducatif culturel, ou sportif, rendues à leurs membres ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. Attention, ces manifestations ne doivent pas être habituelles et constituer l’objet de l’association. (Article 261 (7.) du CGI).

TVA ➔ 0,9 %

140 premières représentations situées en Corse (Articles 281 quater et 297 (I.) du CGI).

TVA ➔ 1,05 %

140 premières représentations situées en Guadeloupe, Martinique et Réunion(Articles 281 quater et 296 bis (1°) du CGI).

TVA ➔ 2.10 %

140 premières représentations situées en France métropolitaine (Article 281 quater du CGI).

À partir de la 141ème représentation située en Corse (Articles 281 quater et 297 (I.) du CGI).

À partir de la 141ème représentation située en Guadeloupe, Martinique et Réunion (Articles 281 quater et 296 (a.) du CGI).

TVA ➔ 5.50 %

À partir de la 141ème représentation située en France métropolitaine (Article 281 quater du CGI).

Les concerts dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence d’entrepreneur du spectacle de 1ère catégorie (Articles 278-0 bis (F) du CGI).

Les spectacles produits dans des lieux adhérents au CNV (Articles 278-0 bis (F) du CGI).

Les spectacles au cours desquels la consommation est interrompue pendant le spectacle mais demeure facultative avant et après le spectacle ou pendant l’entracte (Articles 278-0 bis (F) du CGI).

TVA ➔ 10 %

Foires, salons, expositions autorisées, jeux et manèges forains… (Article 279 (b bis) du CGI).

TVA ➔ 20 %

Les spectacles au cours desquels la consommation est obligatoire.

Les spectacles au cours desquels la consommation est facultative mais n’est pas interrompue pendant le spectacle. (Articles 278-0 bis (F) du CGI).

Les représentations théâtrales à caractère pornographique, défilés de chars organisés lors de certaines fêtes locales, réunions de « stock-cars », courses d’animaux et corridas, combats de coqs, séances de karting organisées par des entreprises commerciales en vue de la pratique de ce divertissement par des amateurs, golfs miniatures, spectacles de catch…

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